CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE K&A FORMATION (CGV)
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
K&A Formation fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à lui retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Un certificat de réalisation sera adressé au Client en fin de formation.
REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
K&A FORMATION offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS
K&A FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit au moins 8 jours ouvrables avant le début du stage, sinon le montant de la formation reste exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de force majeure selon l’article 1278 du Code Civil, le Stagiaire et K&A Formation ne peuvent être tenus responsables de la non- exécution de la formation. « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » et justifié par des pièces probantes.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
PRIX ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes incluses (TVA en vigueur). Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros comptant sans escompte et à l’ordre de K&A FORMATION.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 %.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6c. com. et D. 441-5c. com. K&A Formation se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
L’acceptation de K&A FORMATION étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, il se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont émises à l’inscription.
Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations.
RÈGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur la présente convention ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si K&A FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à K&A FORMATION, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), K&A FORMATION pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de K&A FORMATION et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
RESPONSABILITE
K&A FORMATION pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à K&A FORMATION au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
CONFIDENTIALITE
Toute information (hors celles accessibles au public) dont K&A FORMATION ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et à l’article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à K&A FORMATION.
LITIGE -MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément K&A FORMATION à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
RENONCIATION
Le fait pour K&A FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre K&A FORMATION et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société K&A FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par K&A FORMATION à son siège social :
K&A FORMATION
13 passage du Ponceau
75002 Paris
RCS PARIS 891 445 900
N° Déclaration d’activité 11 75 6166 675
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après la signature de la présente convention.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le:
Nom du consommateur : A l’attention de K&A FORMATION
Adresse du consommateur : 13 passage du Ponceau 75002 Paris
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date et signature : K&A FORMATION
Version 7 oct 2024
