Guide de résiliation du contrat d’apprentissage : Qui peut résilier le contrat et quelles sont les conditions ? 

Qui peut résilier le contrat ?

Qui peut rompre le contrat d’apprentissage ? 

L’apprenti lui-même et l’entreprise peuvent proposer la résiliation du contrat ; le département administratif du Bureau du travail a également le droit. 

Quand le contrat peut-il être résilié ?

La résiliation du contrat peut être demandée à tout moment. Cependant, une période probatoire doit être respectée : la période d’essai de 45 jours pour les apprentissages. Cela fait référence au nombre de jours pendant lesquels l’apprenti travaille réellement et peut être discontinu. 

Dans un délai de 45 jours, les deux parties peuvent proposer de résilier le contrat sans motif. 

Si la période dépasse 45 jours, l’accord entre les deux parties doit être enregistré par écrit et notifié au CFA, au chef de l’entreprise où travaille l’apprenti, à la Chambre Consulaire du contrat enregistré et à la Direction Départementale du Travail (DDT). 

Après une période d’essai de 45 jours , l’employeur (entreprise) peut résilier le contrat dans les circonstances suivantes : 

• Les fautes graves commises par l’apprenti ont rendu impossible pour lui de rester dans l’entreprise : vols, refus d’exécuter des consignes, refus de se former , absences répétées et injustifiées, arrêt de travail, abandon de cours, etc. Le licenciement est alors devenu une mesure disciplinaire.  
• Inaptitude déterminée médicalement (l’impossibilité de poursuivre le travail). Cet examen est réalisé sur ordre d’un juge ou à la demande de l’employeur, de l’apprenti ou de son représentant légal. Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu de réaffecter l’apprenti et peut donc le licencier. 
• Manque de compétences professionnelles , par exemple, un apprenti qui échoue à l’examen de première année et ne peut poursuivre sa formation théorique, ou qui doit redoubler une année, etc. 
• Exclusion définitive du CFA : Pour absences répétées aux cours. 
• Difficultés économiques ou changements organisationnels majeurs (responsables, managers, directeurs…etc.  
• Force majeure : par exemple, le décès d’un apprenti ou de l’employeur responsable de l’apprenti. 

Après une période probatoire de 45 jours, un apprenti peut résilier son contrat dans les circonstances suivantes : 

• L’apprenti a présenté sa démission. 
• L’apprenti obtient son diplôme ou un titre professionnel équivalent avant la date de fin prévue au contrat d’apprentissage. 
• Rupture du contrat pour faute de l’employeur 
  • L’entreprise n’a pas respecté ses obligations légales ou contractuelles (paiement des salaires, formation appropriée et adéquate, et garantie de conditions de travail sûres conformes à la réglementation). 
  • Les conditions de logement de l’apprenti sont insalubres. 
  • L’apprenti est victime de violences. 
  • Il y a violation des règles relatives au temps de travail. L’employeur supprime le logement dont bénéficiait l’apprenti. 

Après les 45 jours de période probatoire, les services administratifs (DREETS ou inspection du travail) peuvent intervenir pour suspendre ou rompre le contrat d’apprentissage lorsque l’apprenti est en danger ou que l’employeur manque à ses obligations.  

Circonstances d’intervention :  

• Faute de l’employeur violant le contrat de travail : Non-respect des termes convenus ou des obligations légales fondamentales. 

• Non-respect des règles de formation : Ex. incapacité de l’employeur à garantir les heures ou le contenu de formation prévus au contrat. 

• Atteinte à la santé physique ou mentale de l’apprenti : Conditions de travail dangereuses ou harcèlement, prouvées par enquête. 

L’inspection du travail mène une enquête suite à signalement. Pendant cette période, l’employeur doit continuer à verser le salaire à l’apprenti. La DREETS peut alors prononcer la rupture sans indemnité pour l’employeur, protégeant ainsi l’apprenti.  

Subventions liées

Pour les entreprises/employeurs, la subvention sera versée jusqu’au dernier mois du contrat, et il n’y aura plus de subventions le mois suivant. 

La CFA ne perdra pas immédiatement sa subvention ; la subvention pour les frais de formation en apprentissage sera maintenue pendant six mois.

Par conséquent, à la fin du contrat d’apprentissage, le centre de formation CFA où l’apprenti était inscrit doit prendre les mesures nécessaires pour lui assurer six mois de formation théorique et l’aider à trouver un nouvel employeur qui puisse lui permettre de terminer sa formation. Durant cette période, l’apprenti bénéficie du statut de stagiaire. Il ne perçoit pas de salaire, mais conserve ses droits à la sécurité sociale.